Politique de confidentialité

Protection des données personnelles des visiteurs du site mes12points.fr, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est le cabinet YNA, avocats au Barreau de Paris, 16 rue Spontini, 75116 Paris — cabinet@ynavocat.fr — 01 42 25 57 38.

Données collectées

Lorsque vous utilisez le formulaire « Être rappelé par un avocat », nous collectons les données suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail, votre situation (invalidation, suspension, contestation…) et la description de votre situation. Les champs signalés par un astérisque sont obligatoires pour pouvoir traiter votre demande.

Si vous joignez votre relevé d'information intégral (RII), ce document — qui peut comporter des données relatives à des infractions — est traité aux seules fins d'analyse de votre dossier par un avocat du cabinet, dans le respect du secret professionnel.

Le site ne dépose aucun cookie publicitaire et ne réalise aucun profilage. Seules des données techniques de connexion (journaux du serveur) sont traitées par l'hébergeur à des fins de sécurité.

Finalités et base légale

Vos données sont traitées aux seules fins de répondre à votre demande de rappel, d'assurer le suivi de la relation précontractuelle et, le cas échéant, d'exécuter la mission confiée au cabinet ou l'abonnement souscrit. La base légale du traitement est l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD), l'exécution du contrat pour les prestations et abonnements souscrits, et, le cas échéant, l'intérêt légitime du cabinet à répondre aux sollicitations qui lui sont adressées (article 6.1.f).

Destinataires

Les données transmises via le formulaire sont adressées exclusivement aux avocats du cabinet YNA. Elles ne sont ni cédées, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles sont couvertes, dans le cadre de la relation avec l'avocat, par le secret professionnel prévu à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Interviennent par ailleurs, en qualité de sous-traitants ou de prestataires techniques et dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à leur mission : OVH SAS pour l'hébergement du site, et Stripe Payments Europe, Limited pour le traitement des paiements en ligne (contestation, abonnements Taxi et VTC).

Durée de conservation

Les demandes de rappel n'ayant pas donné lieu à l'ouverture d'un dossier sont conservées au maximum 12 mois à compter du dernier échange. Les données liées à un dossier ou à un abonnement sont conservées pendant la durée de la mission ou de l'abonnement, puis archivées conformément aux obligations légales et déontologiques de la profession (5 ans à compter de la fin de la mission, durée pouvant être prolongée par les délais de prescription applicables).

Paiement en ligne

Le règlement de la prestation « Contestation + représentation au tribunal » et des abonnements Taxi et VTC est assuré par Stripe Payments Europe, Limited, prestataire de services de paiement agréé. Vous êtes redirigé vers une page hébergée par Stripe pour saisir vos informations bancaires.

Le cabinet YNA n'a accès à aucune donnée bancaire : ni numéro de carte, ni cryptogramme, ni date d'expiration. Ces informations ne transitent jamais par le site mes12points.fr et ne sont à aucun moment conservées par le cabinet. Le cabinet reçoit uniquement la confirmation du paiement, son montant, sa date, ainsi que le nom et l'adresse e-mail que vous avez communiqués, aux fins de facturation et de suivi comptable.

Les données relatives aux paiements sont conservées conformément aux obligations comptables et fiscales applicables, soit dix ans. Pour le traitement mis en œuvre par Stripe en qualité de responsable conjoint, nous vous invitons à consulter sa politique de confidentialité.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à cabinet@ynavocat.fr ou par courrier au 16 rue Spontini, 75116 Paris, en justifiant de votre identité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

Sécurité

Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'accès non autorisé ou la divulgation, notamment le chiffrement des échanges avec le site (HTTPS) et la limitation des accès aux seuls avocats du cabinet.

Mise à jour

La présente politique peut être mise à jour à tout moment. Dernière mise à jour : août 2026.